Informations légales

Conditions générales d'utilisation du site

En vigueur au 01 juin 2022

Conditions générales de Sofdicar

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT L'APPLICATION SOFDICAR OU LE SITE INTERNET SOFDICAR, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU, QUE VOUS COMPRENEZ ET QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOFDICAR TELLES QU'ELLES SONT ÉNONCÉES CI-DESSOUS (LES "CONDITIONS GÉNÉRALES"). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SITE INTERNET OU L'APPLICATION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
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Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site Internet ainsi que dans le menu de l'application. Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 01/06/2022 et remplacent toutes les conditions précédentes.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Utilisateurs, en plus des conditions générales ou particulières applicables à tout type de produit ou service offert directement ou indirectement sur l'Application, sur le Site Internet, par e-mail ou par téléphone selon le cas, y compris les produits et services offerts par des tiers et prévalent sur toutes autres conditions qui ne proviennent pas de Sofdicar. Toutefois, en acceptant l'application des Conditions Générales, l'Utilisateur accepte expressément l'application des conditions générales du prestataire de services offrant ses services et/ou produits sur l'Application à cet Utilisateur.
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1. OBJET

Société SOFDICAR SAS
Dont le siège social est 27 rue Foucher Lepelletier 92 130 Issy les Moulineaux
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 914919261
(ci-après dénommée "Sofdicar")
Sofdicar a développé une application, appelée Sofdicar (l'"Application Sofdicar"), pour permettre aux utilisateurs ("Utilisateurs") de réserver, utiliser, verrouiller et déverrouiller les véhicules d'une flotte mise à disposition, à titre habituel et professionnel par des entreprise ("Loueurs").
Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application Sofdicar, Sofdicar agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de mise à disposition ou location de véhicule proposées par les Loueurs aux Utilisateurs.
SOFDICAR n’est en aucun cas le préteur ou le loueur des véhicules lesquels sont prêtés ou loués par les Loueurs.

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2. DEFINITIONS

Les termes définis dans les Conditions Générales ont le sens qui leur est attribué dans le présent article.

"Application Sofdicar" désigne l'application mobile appelée Sofdicar, gérée par Sofdicar, qui permet aux Utilisateurs d'utiliser les Services fournis par Sofdicar, conformément aux présentes Conditions Générales ;

"Compte" désigne le compte personnel d’un Utilisateur, contenant des Données personnelles, créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur l'Application ;

"Conditions Générales" désigne les présentes conditions générales formant l'accord entre l'Utilisateur et Sofdicar pour l'utilisation du ou des Services, et plus généralement l’utilisation du Site Internet et/ou de l'Application ;

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"Données personnelles" désigne toutes les informations fournies par un Utilisateur à, ou collectées par, Sofdicar au cours de l'utilisation par l'Utilisateur de l'Application et du Site Internet par Sofdicar, comme indiqué dans la Politique de confidentialité de Sofdicar ;

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"Droits de Propriété Intellectuelle" désigne tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle, commerciale et tous les autres droits similaires, existants ou futurs, enregistrés ou non, en France ou n’importe où dans le monde, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur (notamment les droits d’auteur sur les programmes informatiques et les bases de données) et tous les autres droits possibles dans le domaine de la littérature, des arts et des sciences ; les droits des brevets, les droits du savoir-faire ou les secrets d’affaires, et tous les autres droits sur des créations intellectuelles dans le domaine de la technologie ; les droits des dessins et modèles ; les droits des marques, les droits sur les dénominations légales et commerciales, les noms de domaine et tous les autres droits possibles sur les signes utilisés dans les affaires pour distinguer un bien ou un service d’un autre ;

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"Sofdicar" désigne Sofdicar SAS, dont le siège social est 27, rue Foucher Lepelletier 92 130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 914 919 261 ;

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"Loueur" désigne une personne qui possède une flotte de véhicules et souhaite les mettre à disposition des Utilisateurs par le biais de l'Application ;

"Politique de confidentialité" est la politique de confidentialité actuelle de Sofdicar, qui est disponible sur l’Application et sur le Site Internet ;

"Service(s)" désigne les services offerts par Sofdicar ou par tout tiers par le biais de l'Application et/ou du Site Internet pour permettre aux Utilisateurs de réserver, utiliser et verrouiller/déverrouiller des véhicules d'une flotte mise à disposition par un Loueur, conformément aux présentes Conditions Générales, étant entendu que les Services n'impliquent que des droits d'utilisation restreints et ne peuvent en aucun cas être considérés comme impliquant un transfert de propriété à un Utilisateur ;

"Site Internet" signifie https://www.sofdicar.com ;

"Utilisateur" est une personne qui utilise le Site Internet ou l'Application et les Services qui y sont fournis conformément aux présentes Conditions Générales, étant entendu que les Utilisateurs de l'Application ont accès à l'Application sur la base d’une procédure d’inscription mise à leur disposition

3. INSCRIPTION PAR UN UTILISATEUR

3.1 CONTENU DE L’INSCRIPTION

L'Application et les Services y afférents sont mis à la disposition des Utilisateurs après avoir rempli un formulaire d'inscription et souscrit à l'Application. Le formulaire d'inscription, mis à la disposition de l'Utilisateur par l'Application, doit contenir toutes les données nécessaires pour permettre à Sofdicar de créer un Compte telles que le nom, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail de l'Utilisateur, le domicile de l’Utilisateur, une preuve valide de son identité et les détails de son mode de paiement.
Le formulaire contient également une copie du permis de conduire de l’Utilisateur, celui-ci déclarant et certifiant, en s’inscrivant, que son permis de conduire est en cours de validité et n’a fait l’objet d’aucune suspension, interdiction administrative, pénalité ou autre mesure lui interdisant la conduite. L’Utilisateur s’engage à immédiatement annuler son inscription s’il était frappé d’une telle mesure.
En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare qu’il est apte à la conduite et ne souffre d’aucune incapacité physique ou mentale lui interdisant la conduite d’un véhicule ou rendant celle-ci plus difficile.

3.2 USAGE PERSONNEL DU COMPTE

L'Utilisateur reconnaît que son Compte est strictement personnel et ne peut être utilisé par un tiers. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il est strictement interdit aux Utilisateurs de donner, prêter, vendre ou autrement transférer leur Compte à des tiers, même à un membre de leur famille, conjoint ou compagnon. L'Utilisateur doit conserver les données de son Compte en toute sécurité et ne doit pas les communiquer à qui que ce soit. L'Utilisateur doit immédiatement avertir Sofdicar en cas d'utilisation de son Compte par un tiers suite au vol de son téléphone, à un piratage ou à tout autre problème.

3.3 INFORMATION COMPLEMENTAIRE ET RETRAIT

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Sofdicar conserve à tout moment le droit de demander à un Utilisateur de fournir des informations supplémentaires et de télécharger des documents supplémentaires à des fins d'identification et de vérification (par exemple une copie d'un permis de conduire renouvelé) ; et de déterminer, à sa seule discrétion tout en restant dans les limites du Code de la consommation, s'il convient ou non d'approuver un Utilisateur, que ce soit initialement ou de manière continue pendant son utilisation de l'Application.

4. UTILISATION DES SERVICES

4.1 PRINCIPES GENERAUX

a. Accès et utilisation du contenu et des services. Un Utilisateur peut utiliser l'Application ou le Site Internet pour parcourir, localiser, réserver et payer des véhicules. Chaque Utilisateur accepte que les services de mobilité proposés sur l'Application, notamment par l'intermédiaire de tiers, puissent varier et/ou être mis à jour. L'Utilisateur reconnaît expressément que Sofdicar n'est en aucun cas responsable de ces variations et/ou mises à jour. Tous les services de mobilité peuvent ne pas être disponibles à tout moment ou en tout lieu.
Pour utiliser l'Application et/ou le Site Internet, l'Utilisateur doit disposer d'un appareil qui répond aux exigences de système et de compatibilité du contenu concerné, d’un accès internet fonctionnel et d'un logiciel compatible.
b. Frais de tiers. Chaque Utilisateur est responsable de tous les frais d'accès ou de données encourus par le biais de tiers (tels que son fournisseur d'accès à Internet ou son opérateur de téléphonie mobile) dans le cadre de son utilisation des Services.

c. Mises à jour. L'Application et le Site Internet peuvent avoir besoin d'être mis à jour, par exemple, pour des corrections de bugs, des fonctions améliorées, des plug-ins manquants et de nouvelles versions. Ces mises à jour peuvent être nécessaires pour que l’Utilisateur puisse utiliser l'Application et/ou le Site Internet. En acceptant les présentes Conditions Générales et en utilisant l'Application et/ou le Site Internet, l’Utilisateur accepte de recevoir automatiquement ces mises à jour.

d. Preuve. Sauf preuve écrite contraire, les données enregistrées sur l'Application et/ou le Site Internet constituent la preuve de toute réservation et/ou paiement effectué par l'Utilisateur.

e. SMS. Un Utilisateur peut recevoir un SMS pour lui permettre d’utiliser l'Application. Les tarifs standards s'appliqueront.

f. Conditions générales du Loueur. Chaque Loueur a ses propres conditions spécifiques applicables à l'utilisation des Services pour sa flotte et ses propres conditions générales de location ou mise à disposition. L'Utilisateur accepte expressément l'application de ces conditions, disponibles sur l’Application. Il reconnaît qu’elles sont susceptibles de modification et qu’il pourra les consulter sur l’Application avant chaque location.
Pour réserver un Service, l’Utilisateur saisit les renseignements demandés sur l’Application qui lui proposera un, ou plusieurs Services parmi lesquels l’Utilisateur opérera son choix. En fin de processus de réservation, un écran résume les conditions de sa commande dont l’Utilisateur pourra confirmer l’acceptation en cliquant dans la case appropriée. L’Application lui notifie alors la confirmation de sa réservation.
Les conditions générales et particulières du Loueur sont établies par lui et sous sa responsabilité. En conséquence, Sofdicar n’endosse aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, quant au contenu desdites conditions et aux engagements réciproques des parties en résultant.

4.2 UTILISATION DES VEHICULES

a. Conducteurs autorisés. Seul un Utilisateur disposant d'un permis de conduire valide depuis une période minimale de 24 mois peut utiliser les Services liés à l'utilisation d'un véhicule nécessitant un permis de conduire. Les Utilisateurs doivent être âgés d'au moins 25 ans. Tout Utilisateur qui conduit un véhicule grâce aux Services confirme expressément qu'il respectera toutes les législations applicables en la matière (par exemple, ne pas conduire sous l'influence de l'alcool, de drogues, de médicaments ou d'autres substances susceptibles de réduire la capacité de conduire, respecter les instructions des agents de police, conduire le véhicule avec un soin et des compétences raisonnables) et qu'il conservera le véhicule en bon état d'entretien et dans l'état dans lequel il l'a reçu au début de la période de location.

b. Période de location et frais correspondants. Les véhicules peuvent être loués ou mis à disposition pour une période maximale de 30 jours. Lors de la réservation, l'Utilisateur doit préciser la durée souhaitée de la période de location (selon la disponibilité, cette durée peut être prolongée par l'Utilisateur dans l'Application).
Les frais dus par un Utilisateur pour les Services dépendent des éléments suivants :

(i) la durée exacte de la période de location d'un véhicule, qui commence à la date et à l'heure précise sélectionnée dans l'Application par l'Utilisateur (ou, au moment du déverrouillage du véhicule, selon ce qui se produit en premier) et se termine au moment du verrouillage du véhicule (qui doit être garé de manière sécurisée et légale dans la zone désignée dans l'Application) et de la confirmation de l'Utilisateur sur l'Application qu'il souhaite mettre fin à sa période de location ("système de paiement à l'utilisation");

(ii) le moment de la période de location (week-end, heure de pointe, etc.) ;

(iii) le carburant utilisé (en cas d'utilisation du carburant qui a déjà été rempli dans la voiture sans le remplir à nouveau au même niveau exact - les autres frais de carburant sont toujours à la charge de l'Utilisateur) ; l’électricité consommée (en cas d’utilisation de l’électricité déjà chargée dans la batterie sans la recharger au même niveau exact)(iv) les kilomètres parcourus.
Une estimation des frais sera toujours affichée dans l'Application avant que l'Utilisateur ne confirme la réservation d'un véhicule. Le calcul définitif ne pourra être effectué qu'à la fin de la période de location, sur la base des différents critères cités ci-dessus.

c. Dommages à un véhicule. Avant de déverrouiller un véhicule, l'Utilisateur doit effectuer une inspection du véhicule sur la base de la liste de contrôle mise à disposition dans l'Application, en effectuant un tour extérieur et une inspection visuelle de l'extérieur du véhicule afin de détecter tout dommage. En cas de dommages au véhicule (autres que ceux déjà indiqués dans l'Application), l'Utilisateur doit rapidement notifier ces dommages à Sofdicar via l'Application. Après avoir accédé au véhicule, l'Utilisateur doit également effectuer une visite intérieure et signaler à Sofdicar, par la même démarche, tout dommage, souillure, carburant ou électricité manquant. Si l'Utilisateur omet de signaler tout dommage, défaut, carburant ou électricité manquant, qui pourrait facilement être remarqué après le démarrage du moteur, et qui n'a pas été immédiatement signalé après le démarrage du moteur, ce dommage ou défaut sera attribué audit Utilisateur (qui pourra toutefois présenter une preuve valable qu'il n'est pas responsable).
L'Utilisateur sera également responsable de tout dommage qu'il cause au véhicule qu’il doit immédiatement notifier et signaler à Sofdicar via l'Application. Au retour du véhicule, l’Utilisateur doit vérifier que les paramètres renseignés automatiquement dans l’Application (dommage, souillure, niveau du carburant ou de l’électricité) sont exactes et, éventuellement, les modifier en le signalant dans l’Application.

d. Zone de début et de fin. Chaque période de location doit commencer et se terminer dans la zone désignée dans l'Application. L'Utilisateur ne pourra pas mettre fin à sa période de location si le véhicule loué n'est pas correctement garé dans ladite zone. À la fin de chaque période de location, l'Utilisateur est tenu de verrouiller le véhicule et de le laisser dans un état correct (par exemple, toutes les fenêtres fermées, les lumières éteintes, tous les documents dans la voiture, l'intérieur propre).

e. Recharge ou ravitaillement en carburant ou électricité. L'Utilisateur surveillera l'autonomie restante et l'adéquation du niveau de carburant ou de la charge électrique du véhicule qu'il utilise et devra veiller à ce que l'autonomie restante ne tombe jamais en dessous de dix (10) kilomètres. Les véhicules seront en principe fournis avec un réservoir plein, et devront être ramenés avec un réservoir plein également. Dans le cas où le niveau de carburant lors du départ n'est pas plein, l'Utilisateur qui commence une période de location doit rapidement en informer Sofdicar via l'Application et fournir une photo montrant le niveau de carburant réel.

f. Interdictions. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il lui est interdit de :
− utiliser un véhicule à des fins commerciales telles que la prestation de services de courrier, de transport et de livraison ou pour commettre des actes criminels ou immoraux ;
− utiliser un véhicule en dehors de la France sans en informer préalablement l'Opérateur / l'Employeur ;
− utiliser un véhicule dans les zones d'embarquement des ports, gares et aéroports utilisés pour le trafic international ;
− louer un véhicule à un tiers ou permettre à un tiers de l'utiliser ;
− transporter des substances ou des objets dangereux, inflammables, toxiques ou autres interdits par la loi ;
− transporter des objets qui, en raison de leur forme, de leur taille ou de leur poids, peuvent nuire à la sécurité de la conduite ou causer des dommages ;
− conduire dans les zones de chargement de marchandises des ports, gares et aéroports;
− transporter plus de passagers qu'il n'y a de ceintures de sécurité dans le véhicule ;
− transporter des nourrissons et des enfants en bas âge sans respecter la loi ;
− transporter des animaux (sauf dans une cage fermée dans le coffre) ;
− salir ou endommager le véhicule ;
− manger ou de boire des aliments ou des boissons qui pourraient se répandre dans le véhicule ;
− fumer ou utiliser des cigarettes électroniques à l'intérieur du véhicule ou permettre à des passagers de le faire ;
− retirer tout objet ou équipement fixé au véhicule ;
− effectuer ou laisser effectuer toute réparation ou modification ;
− tirer des remorques, remorquer des véhicules ou d'autres objets ;
− surcharger le véhicule ;
− conduire en utilisant un appareil de communication mobile qui peut distraire le conducteur ;
− conduire sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments ;
− utiliser le véhicule pour des sports motorisés, des épreuves de vitesse, des concours de vitesse, la conduite de circuits de course ou des courses ;
− utiliser le véhicule pour participer à un pari ou à un défi ;
− utiliser le véhicule pour des tests, la formation des conducteurs ou la conduite hors route ;
− faire démarrer d'autres véhicules ; et
− en général, violer toute loi applicable lors de l'utilisation des Services ou du véhicule.

g. Amendes ou autres coûts. L'Utilisateur est responsable de tous les frais de stationnement, pénalités, amendes ou autres coûts (y compris les coûts de re-stationnement ou de remorquage du véhicule, par exemple si l'Utilisateur n'a pas fait le plein de carburant de manière appropriée) liés à l'utilisation d'un véhicule ou au non-respect des présentes Conditions Générales. En cas d'amendes ou d'autres frais, l'Utilisateur sera facturé du montant total des amendes ou autres frais ainsi que d'une charge administrative de 30 euros.

h. Accidents / dégâts matériels / vol. En cas de dommages matériels au véhicule ou de (tentative de) vol du véhicule, le dernier Utilisateur ayant utilisé le véhicule sera considéré comme responsable et Sofdicar ou le Loueur se réserve le droit, selon les circonstances, de réclamer à ce dernier Utilisateur un montant forfaitaire à titre de franchise pour la réparation du dommage subi, sans préjudice du droit de Sofdicar ou du Loueur de réclamer la réparation intégrale de tous les frais et dommages subis. Ce montant forfaitaire est fonction du véhicule loué.
En cas de (tentative de) vol du véhicule, de dommages matériels au véhicule ou d'accident impliquant un véhicule, ou si des dommages ou des blessures sont causés à une personne ou à un bien du fait de l'utilisation du véhicule, l'Utilisateur doit :
- contacter immédiatement le service clientèle de Sofdicar par le biais du chat sur l’Application et suivre les instructions sur la manière de gérer la situation et coopérer;
- prévenir la police si nécessaire et, dans tous les cas si un tiers est blessé ou si les biens d'un tiers sont endommagés ou en cas de vol ;
- rester sur le lieu de l'incident jusqu'à ce que Sofdicar ou la police donne de nouvelles instructions ;
- s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité envers d'autres parties ou de faute ;
- obtenir les coordonnées des autres parties (y compris les témoins) ;
- remplir et renvoyer un rapport d'accident dans les deux (2) Jours Ouvrables par e-mail à Sofdicar à l'adresse assistance@sofdicar.com.
Dans le cas où l'accident est couvert par l'assurance du Loueur, Sofdicar prendra contact avec l'Utilisateur pour détailler la procédure à suivre. L'Utilisateur s'engage à fournir toute information ou document nécessaire.

5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION DE L’UTILISATEUR

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

6. RESPONSABILITES ET DIRECTIVES DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à :
- ne pas utiliser les Services, le Site Internet et/ou l'Application (y compris son Compte) à des fins illégales ou susceptibles de porter atteinte aux droits (y compris les Droits de Propriété Intellectuelle) ou aux intérêts de Sofdicar, du Loueur ou de tout tiers, et en particulier à ne pas utiliser le Site Internet et/ou l'Application pour diffuser des secrets d’affaires, des virus, des informations dommageables ou illégales, ou des informations de mauvais goût, discriminatoires ou offensantes envers toute personne ;
- ne pas perturber l'accès au Site Internet et/ou à l'Application, ni accéder aux systèmes informatiques de Sofdicar, ni les modifier, ni les utiliser pour transmettre des virus informatiques, des attaques de piratage, des vers informatiques, etc. ou commettre des délits susceptibles d'être qualifiés de délits informatiques ;
- ne pas utiliser de système automatique ou de logiciel pour extraire des données de l'Application et/ou du Site Internet à des fins commerciales ("screen scraping") et l’Utilisateur reconnait que le screen scraping de l'Application et du Site Internet est interdit ;
- se conformer aux présentes Conditions Générales, aux conditions générales applicables de tout tiers offrant des services que l'Utilisateur utilise (y compris celles du Loueur) et toutes les lois et réglementations applicables ;
- respecter la législation en vigueur pour utiliser les Services (y compris, le cas échéant, la détention d'un permis de conduire valide) ;
- disposer de la pleine autorité et capacité juridique pour accepter les présentes Conditions Générales et ne pas avoir été préalablement suspendu ou bloqué du Site Internet et/ou de l'Application.

2. En cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations, Sofdicar se réserve le droit d'interdire et de bloquer immédiatement l'accès aux Services, au Site Internet et/ou à l'Application (y compris son Compte), d'interdire cet accès sans remboursement de toute réservation effectuée ou de tout solde ouvert et d'engager une procédure en vue du paiement d’une indemnité ou de dommages et intérêts quelconques.

7. DONNEES PERSONNNELLES, CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES DONNEES DE GEOLOCALISATION

Sofdicar considère que la protection des Données personnelles et de la vie privée de l'Utilisateur est extrêmement importante. Sofdicar souhaite informer l'Utilisateur et lui donner le contrôle sur ce qui se passe avec ses Données personnelles. Les Données personnelles de l'Utilisateur sont protégées par Sofdicar conformément à la Politique de confidentialité de Sofdicar, qui est disponible sur le Site Internet ainsi que dans le menu de l'Application, et conformément à la législation française et européenne applicable en matière de protection de la vie privée et des données. La Politique de confidentialité de Sofdicar décrit comment Sofdicar collecte, utilise, communique, divulgue (y compris au Loueur) et protège les Données personnelles de l’Utilisateur. Non seulement les droits de l’Utilisateur y sont décrits, mais aussi la manière dont l’Utilisateur peut les exercer.

8. PRIX

1. Tous les prix sont en euros et comprennent la TVA et tous les impôts, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dus en application de la législation applicable.

2. Les prix de l'utilisation de tout véhicule de la flotte de tout Loueur sont définis directement par le Loueur, ce qui signifie que Sofdicar ne choisit pas les prix des services de mobilité accessibles sur l'Application. Ces prix peuvent varier en fonction de leur utilisation ou du moment de la location et seuls les Loueurs ou autres prestataires de services en sont responsables.  

3. SOFDICAR n’accepte que les paiements par carte bancaire (VISA, MasterCard). Les cartes prépayées sont exclues. Lors de la confirmation de la réservation, il sera demandé une pré-autorisation couvrant un montant forfaitaire dépendant du véhicule loué (en cas d'amendes, de dommages aux véhicules ou d'autres frais) et une somme égale aux frais estimés pour l'utilisation du véhicule pour la période de location choisie par l'Utilisateur. Ce montant sera débloqué environ vingt-huit (28) jours après la fin de la période de location et le paiement de toutes les sommes dues par l'Utilisateur.

9. RESPONSABILITE CIVILE

Le présent Article survivra à la résiliation du présent accord.

9.1 RESPONSABILITE DE SOFDICAR :

Sofdicar ne sera responsable envers l'Utilisateur que des dommages ou pertes résultant directement de la violation par Sofdicar des présentes Conditions Générales. Sofdicar ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages ou pertes encourus ou subis par ou imposés à Sofdicar sur la base, découlant de, en ce qui concerne ou en raison de l'action ou de l'omission criminelle, délibérée ou grossièrement négligente de l'Utilisateur dans l'utilisation des Services ou en relation avec les présentes Conditions Générales.
Sofdicar ne sera en aucun cas responsable envers l'Utilisateur de tout dommage, perte ou cout indirect, consécutif, spécial ou accidentel, de toute perte de bénéfices ou de toute perte d'activité pour toute question liée aux présentes Conditions Générales, au Site Internet, à l'Application ou à tout Service fourni par Sofdicar, même si Sofdicar a été informé de la possibilité de tels dommages ou si cette possibilité était raisonnablement prévisible, ni pour tout retard ou manquement à l'exécution de l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales en raison d'un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, une défaillance d'Internet, une panne de courant, une explosion, un incendie, un lockdown, une guerre ou le terrorisme.
Aucune disposition du présent accord n'exclut ou ne limite la responsabilité de Sofdicar pour :
- La mort ou les dommages corporels causés par sa négligence ou sa faute intentionnelle;
- ou
- la fraude.
Toute exclusion ou limitation énoncée dans les présentes Conditions Générales en faveur de Sofdicar s'applique dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable

2. Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur reconnaît être responsable de tous dommages, pertes et coûts résultant du non-respect des Conditions Générales. L'Utilisateur s'engage expressément à indemniser et à dégager de toute responsabilité Sofdicar et le Loueur pour tous les dommages, pertes et coûts découlant : (i) d'un acte criminel ou immoral commis par l'Utilisateur ou de tout autre manquement aux lois applicables pendant ou à travers l'utilisation des Services par cet Utilisateur ; (ii) tout dommage à un véhicule survenu pendant la période de location ; (iii) du non-respect par l'Utilisateur des Conditions Générales, ou de sa négligence, sa faute lourde et son comportement délibéré.
L'Utilisateur s'engage à coopérer à toute enquête ou évaluation concernant les dommages, pertes ou coûts découlant des Conditions Générales et de tout incident lié à leur exécution.
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10. EXCLUSION DES GARANTIES

Sofdicar et les Loueurs ne garantissent pas que l'utilisation des Services sera ininterrompue ou sans erreur, notamment en cas d’incident technique. De convention expresse, la responsabilité de Sofdicar n’est que de moyen et, dès lors que Sofdicar a respecté cette obligation, l'Utilisateur accepte expressément que l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Services est à ses seuls risques.

Sofdicar, compte tenu de son rôle d’intermédiaire, n’est pas responsable du défaut de mise à disposition des véhicules ou des manquements au contrat de mise à disposition ou location, lequel est conclu avec le seul Loueur.
Les offres de location de véhicule et la description de ceux-ci ainsi que les caractéristiques du contrat de location ou de mise à disposition sont renseignées par le Loueur, sans que Sofdicar ne joue un rôle actif quant au traitement de ces données. En conséquence, l’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de Sofdicar à raison de ces descriptions et caractéristiques.

11. LIENS VERS DES SITES INTERNET OU DES SERVICES DE TIERS ET APPLICATION DE LEURS CONDITIONS D'UTILISATION

Le Site Internet et/ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet ou services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Sofdicar. Sofdicar n’a aucun contrôle sur, n’assume aucune responsabilité à cet égard, ne garantit pas le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites internet ou services de tiers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Sofdicar ne peut être tenu pour responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de tels sites internet ou services.

12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site Internet, à l’Application (sous forme de code objet et de code source), aux modèles et algorithmes sous-jacents de l'Application et du Site Internet, à la marque et au logo Sofdicar, y compris tous les droits, titres et intérêts y afférents, restent à tout moment la propriété unique et exclusive de Sofdicar et, le cas échéant, de ses concédants de licence, et l'Utilisateur n'obtiendra aucun droit, titre ou intérêt (y compris, sans limitation, les Droits de Propriété Intellectuelle) y afférents conformément aux présentes Conditions Générales, à l'exception des droits d'utilisation limités expressément accordés par les présentes. Dans le cas où, nonobstant toute interdiction, l'Utilisateur modifie ou crée des œuvres dérivées de l'Application et/ou du Site Internet, Sofdicar sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, relatifs à ces modifications et dérivés et l'Utilisateur cède par les présentes tous ces droits, titres et intérêts, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, relatifs à ces modifications et dérivés à Sofdicar, sans frais pour ce dernier.

2. L'Utilisateur s’engage à : (1) ne pas supprimer les mentions de propriété intellectuelle figurant dans l’Application et sur le Site Internet ; (2) ne pas vendre, transférer, louer, donner à bail, accorder l'accès ou une sous-licence de l'Application et du Site Internet à un tiers ; (3) ne pas altérer ou modifier l'Application et le Site Internet ; (4) ne pas faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de dériver le code source de l'Application et du Site Internet ; (5) ne pas préparer d'œuvres dérivées de l'Application et du Site Internet ; et (6) ne pas utiliser ou enregistrer la marque "Sofdicar".

3. Sofdicar ne peut être tenu responsable de toute utilisation abusive ou frauduleuse de son nom, de son logo, de sa marque ou de ses adresses.

13. RESILIATION

1. L'Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son utilisation des Services moyennant un préavis de quinze (15) jours.

2. Sofdicar peut mettre fin à la fourniture des Services à tout moment, avec un délai de préavis de quinze (15) jours.

3. Sofdicar sera à tout moment autorisé, à sa discrétion, immédiatement ou temporairement, sans notification préalable, à désactiver, résilier ou suspendre un compte si l'un des événements suivants se produit, ou si Sofdicar a des raisons raisonnables de croire qu’un tel événement s'est produit : l'Utilisateur commet un acte criminel ou immoral ou toute violation des lois applicables pendant ou à travers l'utilisation des Services par l’Utilisateur ou en général, l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales, que ce soit par négligence, faute grave, faute intentionnelle ou autre. Il en sera de même si un Utilisateur enfreint manifestement les conditions générales de location ou de mise à disposition d’un Loueur.

4. En cas de désactivation, de résiliation ou de suspension de son Compte, l'Utilisateur n’aura plus le droit d’utiliser l'Application et les Services (pour la durée de cette désactivation ou suspension, selon le cas).
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14. DISPOSITIONS GENERALES ET COMPETENCE

1. L'Utilisateur accepte que Sofdicar ait le droit de lui notifier par pop-up toute modification des Conditions Générales. L'Utilisateur ne peut pas continuer à utiliser l'Application, le Site Internet et les Services après la date d'entrée en vigueur d'une modification sans avoir préalablement accepté cette modification.

2. Si une disposition des Conditions Générales est nulle ou inapplicable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera automatiquement limitée ou modifiée afin de la rendre valide ou applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et toutes les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur.

3. Le simple fait que Sofdicar n'invoque pas, à un moment donné, une disposition des Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à utiliser et à invoquer cette disposition.

4. Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

15. QUESTIONS

1. Si vous avez d'autres questions concernant ces Conditions Générales ou leur mise en œuvre, ou si vous avez besoin d'aide pour l'utilisation de l'Application, veuillez contacter Sofdicar à l’adresse assistance@sofdicar.com.

2. Pour les questions ou les plaintes directement liées aux services fournis par les Loueurs, veuillez contacter directement le service clientèle du prestataire de service concerné, comme indiqué dans leurs conditions générales (par exemple en cas de grève, en cas de problème avec un véhicule, si vous avez un accident, etc.). Les coordonnées du Loueur sont disponibles sur l’Application et, si elle ne l’était, Sofdicar s’engage à vous les communiquer à première demande.

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